Loi de finances 2018 quels changements?
Modification des seuils de régimes Micro BIC et Micro BNC :
Rappel :
Régime Micro BIC (CA HT N-1)
Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou sur place : 82.800 €
Location meublée : 33.200 €
Régime micro BNC : 33.200 (CA HT N-1)
Projet:
Régime micro BIC (CA HT n’excédant pas en N-1 et N-2)
Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou sur place : 170.000€
Location meublée : 70.000 €
Régime micro BNC : 70.000 € (CA HT n'excédant pas en N-1 et N-2)
Les seuils de la franchise en base de TVA ne seraient pas modifiés
Ces mesures entreraient en vigueur dès l'imposition des revenus 2017
Taxe sur les salaires :
le projet envisage de supprimer le taux majoré de 20% de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152.279 €
Flat Taxe pour les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux :
Rappel :
Les dividendes bruts sont soumis à un acompte d'IR de 21% et à une retenue à la source de 15.5% au titre des prélèvements sociaux (sauf gérant majoritaire) lors de leur mise en paiement.
les produits de placement à revenu fixe sont soumis à un acompte d'IR de 24% et à une retenue à la source de CSG de 15.5%, puis soumis au barème de l'impôt de l'année suivante.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux sont soumis au barème de l'impôt après éventuel abattement pour durée de détention, et aux prélèvements sociaux au taux de 15.5% (sur une base brute).
Projet:
A compter de l'IR de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droit sociaux serait, en principe, soumis à un prélèvement forfaitaire unique ou "Flat Taxe" au taux de 12,8% auxquels s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,20% soit une taxation globale au taux de 30%.
Ce prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% serait effectué sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe lors de leur versement, puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus qui tiendrait compte dudit prélèvement.
Une option pour le barème de l'IR serait possible, mais elle serait annuelle et concernerait l'ensemble des revenus et plus-values. L'abattement de 40% sur les dividendes serait alors applicable.
En ce qui concerne les plus-values, l'imposition forfaitaire serait assise sur le montant des plus-values subsistant après imputation des pertes.
Les abattements pour durée de détention ne seraient applicables qu'en cas d'option pour l'imposition selon le barème et pour des titres acquis avant le 01/01/2018.
Un nouvel abattement fixe de 500.000 € pour les dirigeants partant à la retraite serait applicable, quelle que soient les modalités d'imposition.
Remplacement de l'ISF par l'IFI:
La définition des redevables, le fait générateur et le seuil de taxation (1.300.000 €) resteraient inchangés.La
L'abattement de 30% sur la résidence principale serait maintenu.
La réduction d'impôt au titre de dons au profit de certains organismes serait maintenue, mais la réduction ISF PME supprimée.
L'assiette serait plus restreinte: seuls seraient taxables l'ensemble des biens et droits immobiliers; les participations de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles détenant de l'immobilier seraient exclues, ainsi que la valeur des biens affectés à l'exploitation d'une société.
Redéfinition des dettes déductibles:
En matière d'impôt: seuls seraient déductibles ceux dus en raison de la propriété des biens (taxe foncière).
En ce qui concerne les prêts infine: ils seraient déductibles partiellement, avec détermination d'annuités théoriques.
Création d'un plafond de déduction des dettes pour les gros patrimoines:
LORSQUE LA VALEUR DU PATRIMOINE TAXABLE EST SUPÉRIEURE A 5M€ ET QUE LE MONTANT DES DETTES EXCÈDE 60% DE CETTE VALEUR? LA FRACTION DES DETTES EXCÉDANT CETTE LIMITE NE SERAIT DÉDUCTIBLE QU A HAUTEUR DE 50% DE CET EXCÉDENT
Ne seraient plus déductibles :
Les prêts contractés directement ou indirectement auprès d'un membre du foyer
Les prêts contractés auprès d'un membre du groupe familial, sauf s'il est justifié du caractère normal des conditions du prêt (échéances, effectivité des remboursement...)
Les prêts contractés par un membre du groupe auprès d'une société contrôlée, directement ou indirectement par l'un des membres du groupe familial.
Modalités déclaratives: mention de la valeur brute et de la valeur nette du patrimoine sur la déclaration des revenus avec détail de la composition et des valeurs en annexes.
